Accès aux soins de kiné sans prescription médicale (Décret)

Ce décret précise les modalités de mise en œuvrede l’expérimentation portant amélioration de l’accès aux soins par la confianceaux professionnels de santé. Il autoriseà titre expérimental pour 5 ansles masseurs-kinésithérapeutes participant à une structure d’exercice coordonné (CPTS) à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de 8 séances par patient, dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable.

L’expérimentation a débuté fin août, soit 2 mois après la publication de ce décret.

Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049797957

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